Conditions générales de vente

Les présentes conditions s'appliquent aux bilans de compétences conclus avec La Bulle d'Équilibre, Maureen Vial, entrepreneur individuel, SIRET 902 910 132 00023. Le contrat signé et le programme qui l'accompagne précisent la formule retenue et priment sur les présentes conditions.

1. Prestation

Bilan de compétences au sens de l'article L6313-4 du Code du travail, en trois phases (préliminaire, investigation, conclusions), d'une durée de 12, 18 ou 24 heures d'accompagnement selon la formule, dans la limite légale de 24 heures. Il ne délivre ni diplôme ni certification.

2. Prix

Prix nets indiqués sur la page Formules et tarifs, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le prix comprend les entretiens, les questionnaires et leurs restitutions, le document de synthèse et l'entretien de suivi à six mois.

3. Rétractation

Le bénéficiaire qui finance lui-même son bilan dispose de dix jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail), quatorze jours lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (article L221-18 du Code de la consommation). Aucune séance n'a lieu et aucune somme n'est exigée avant l'expiration de ce délai.

4. Paiement

Acompte de 30 % à l'expiration du délai de rétractation, 35 % à la fin de la phase préliminaire, solde de 35 % à la remise du document de synthèse (article L6353-6). Paiement par virement à réception de facture.

5. Arrêt, abandon, report

En cas de force majeure dûment reconnue, seules les heures réalisées sont dues, au prorata (article L6353-7). En cas d'abandon pour un autre motif, les heures réalisées sont dues au prorata et les sommes versées au-delà sont remboursées sous 30 jours. Une séance peut être reportée sans frais si la demande est faite au moins 48 heures à l'avance. À défaut, et sans motif sérieux (maladie, urgence familiale ou professionnelle), la séance est due : elle est facturée en plus du prix, au tarif horaire de la formule retenue, sans être comptée dans les heures du bilan ni émargée, puis reprogrammée.

6. Confidentialité

Les résultats du bilan et le document de synthèse sont la propriété du seul bénéficiaire et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord écrit.

7. Bilan financé par l'employeur

Une convention tripartite est conclue ; le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du salarié.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à vialmaureen@gmail.com, avec une réponse sous 15 jours. À défaut d'accord, le bénéficiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le litige peut ensuite être porté devant la juridiction compétente.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84692723669 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.